Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Sur la proposition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'article L. 518-2 et L. 518-3 du code monétaire et financier ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, modifié par le décret no 74-790 du 16 septembre 1974, le décret no 83-386 du 11 mai 1983 et le décret no 98-596 du 13 juillet 1998 ;
Vu le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, modifié par le décret no 2001-528 du 18 juin 2001 ;
Vu l'avis émis par le comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 19 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 10 juillet 1968 susvisé, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Pour animer la conduite d'un ou plusieurs projets et coordonner à cette fin l'action des services intéressés, il peut en outre disposer de directeurs de projet, dont le nombre est fixé dans les mêmes conditions. »

Art. 2. - L'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les nominations aux emplois de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur et de directeur de projet sont prononcées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pris sur la proposition du directeur général après avis du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur les fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils ainsi que, dans les proportions fixées à l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les autres fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière répondant aux conditions posées aux a et b du même article . Ils doivent remplir les conditions fixées à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé.
Seuls peuvent bénéficier d'une nomination en qualité de directeur de projet les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 3 du décret no 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet. »

Art. 3. - A l'article 9 du décret du 10 juillet 1968 susvisé, après les mots : « les sous-directeurs », sont insérés les mots : « les directeurs de projet, ».

Art. 4. - L'article 2 du décret no 74-790 du 16 septembre 1974 est abrogé.

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2002.